Le statut patrimonial du conjoint survivant en droit international privé

Organisé en droit interne, le statut patrimonial du conjoint survivant ne l’est pas en droit international. Il est, en fonction des éléments d’extranéité affectant la situation du couple, exposé à un « dépeçage » – pour reprendre l’expression consacrée en droit international privé – susceptible d’affecter sa cohérence.
La pluralité de lois applicables engendre en effet des difficultés de qualification et d’articulation, qu’il convenait de confronter aux évolutions connues par la matière sur le plan du droit international privé et sur celui du droit interne.
Or ni l’entrée en application des règlements de l’Union européenne sur les régimes matrimoniaux et sur les successions, ni le mouvement de faveur pour le conjoint survivant n’ont éradiqué les difficultés affectant son statut patrimonial en droit international privé.
C’est pourquoi la présente étude a d’abord porté sur les moyens de les surmonter au cas par cas lors de l’application des règles de conflit de lois et des droits matériels ; puis, plus radicalement, sur les moyens de réunifier le statut patrimonial du conjoint survivant sous l’empire d’une seule et même loi, notamment par le biais de l’actualisation du rattachement matrimonial après le décès.

Prix de thèse de l’Université Paris-Panthéon-Assas
Prix de thèse « Claude Thibierge » de l’Association Rencontres Notariat Université
Prix de thèse du réseau notarial franco-suisse UNINOT

Raphaëlle de Gourcy - de La Perrière est diplômée notaire et docteur en droit.