Le statut pénal du Président de la République

Rapport au Président de la République

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12,00 €
105 pages
Résumé

Résumé

Commission de réflexion sur le statut pénal du Président de la République, présidée par le professeur Pierre Avril.
Caractéristiques
ISBN13 978-2-11-005327-5
Titre Le statut pénal du Président de la République
Sous-titre Rapport au Président de la République
Date de parution 06/2003
Nombre de pages 105
Type d'ouvrage Autres documents
Support Livre
Langue Français
Auteur(s) Pierre Avril
Editeur / Collection / Sous-collection La documentation française / Collection des rapports officiels
Thème Droit > Droit pénal & procédure pénale > Droit pénal spécial
ISBN10 2-11-005327-5
Format Papier
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