Le sursis au paiement de l'impôt

Résumé

Caractéristiques

ISBN13	978-2-275-00171-5
EAN	9782275001715
Titre	Le sursis au paiement de l'impôt
Date de parution	01/12/1996
Nombre de pages	232
Numéro de tome	33
Type d'ouvrage	Thèses
Support	Livre
Langue	Français
Auteur(s)	Jacques Buisson
Editeur / Collection / Sous-collection	LGDJ / Thèses / Bibliothèque de finances publiques et fiscalité
Thème	Droit > Finances publiques / Droit budgétaire > Finances de l'État > Impôt
ISBN10	2-275-00171-9
Format	Papier

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