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Le sursis au paiement de l'impôt - Jacques Buisson

Le sursis au paiement de l'impôt

N° de réf. 9782275001715

  • Tome 33
  • Editeur : L.G.D.J
  • Collection : Thèses
  • Sous-collection : Bibliothèque de finances publiques et fiscalité
  • ISBN : 978-2-275-00171-5
  • 232 pages - Parution : 01/1996

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Résumé
Caractéristiques
ISBN13 978-2-275-00171-5
Titre Le sursis au paiement de l'impôt
Date de parution 01/1996
Nombre de pages 232
Numéro de tome 33
Type d'ouvrage Thèses
Support Livre
Langue Français
Auteur(s) Jacques Buisson
Editeur / Collection / Sous-collection L.G.D.J / Thèses / Bibliothèque de finances publiques et fiscalité
Thème Droit > Finances publiques / Droit budgétaire > Finances de l'État > Impôt
ISBN10 2-275-00171-9
Format Papier
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