Le sursis au paiement de l'impôt

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  • Tome 33
  • : LGDJ
  • : Thèses
  • : Bibliothèque de finances publiques et fiscalité
  • : 01/12/1996
  • : 9782275001715
232 pages
Résumé
Caractéristiques
ISBN13 978-2-275-00171-5
EAN 9782275001715
Titre Le sursis au paiement de l'impôt
Date de parution 01/12/1996
Nombre de pages 232
Numéro de tome 33
Type d'ouvrage Thèses
Support Livre
Langue Français
Auteur(s) Jacques Buisson
Editeur / Collection / Sous-collection LGDJ / Thèses / Bibliothèque de finances publiques et fiscalité
Thème Droit > Finances publiques / Droit budgétaire > Finances de l'État > Impôt
ISBN10 2-275-00171-9
Format Papier
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