Le sursis au paiement de l'impôt

  • Auteur : Jacques Buisson
  • Editeur : LGDJ
  • Collection : Thèses
  • Sous-collection : Bibliothèque de finances publiques et fiscalité
  • Numéro du tome : 33
  • Parution : 01/12/1996
  • EAN : 9782275001715
  • 232 pages

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EAN 9782275001715
ISBN 978-2-275-00171-5
Date de parution 01/12/1996
Nombres de pages 232
Numéro du tome 33
Type d’ouvrage Thèses
Support Livre
Langue Français
Auteur(s) Jacques Buisson
Editeur LGDJ
Collection Thèses
Sous-collection Bibliothèque de finances publiques et fiscalité
Thème Droit > Finances publiques / Droit budgétaire > Finances de l'État > Impôt
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