Les accords de transfert de technologie

Règlement n° 772/2004 du 27 avril 2004 concernant l'application de l'article 81/3 du traité à des catégories d'accords de transfert de technologie
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Paris, 21 septembre 2004.

Avant-propos : Jacques Raynard.

EAN 9782711006236
ISBN 978-2-7110-0623-6
Date de parution 30/06/2005
Nombres de pages 233
Numéro de série 23
Type d’ouvrage Colloques - Etudes - Rapports
Support Livre
Langue Français
Auteur(s) Jacques Azéma, Lorena Boix Alonso, Dominique Ferré, Didier Ferrier, P. Gendraud, Laurence Idot, Sylvaine Peruzzetto, Jacques Raynard, Yves Reboul, T. Sueur
Editeur LexisNexis
Collection Fédération Nationale pour le Droit de l'Entreprise - F.N.D.E.
Sous-collection Actualités de droit de l'entreprise
Thème Droit > Droit commercial et des affaires > Concurrence
Les accords de transfert de technologie  | Lgdj.fr
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