Les accords de transfert de technologie

Règlement n° 772/2004 du 27 avril 2004 concernant l'application de l'article 81/3 du traité à des catégories d'accords de transfert de technologie

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233 pages
Résumé

Résumé

Paris, 21 septembre 2004.

Avant-propos : Jacques Raynard.
Caractéristiques
ISBN13 978-2-7110-0623-6
Titre Les accords de transfert de technologie
Sous-titre Règlement n° 772/2004 du 27 avril 2004 concernant l'application de l'article 81/3 du traité à des catégories d'accords de transfert de technologie
Date de parution 06/2005
Nombre de pages 233
Numéro de série 23
Type d'ouvrage Colloques, études et rapports
Support Livre
Langue Français
Auteur(s) Jacques Azéma, Lorena Boix Alonso, Dominique Ferré, Didier Ferrier, P. Gendraud, Laurence Idot, Pascal Kamina, Sylvaine Peruzzetto, Jacques Raynard, Yves Reboul, T. Sueur
Editeur / Collection / Sous-collection LexisNexis / Fédération Nationale pour le Droit de l'Entreprise - F.N.D.E. / Actualités de droit de l'entreprise
Thème Droit > Droit commercial et des affaires > Concurrence
ISBN10 2-7110-0623-9
Format Papier

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