Les actes de gouvernement

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Tout régime qui a l'ambition de réaliser l'État de droit doit biffer de ses institutions ce symbole défectueux qu'est l'acte de gouvernement. À la solution simpliste et rudimentaire qu'il consacre en faveur de la liberté de l'Exécutif, nous demandons que soit substituée la solution plus souple, plus nuancée de la réserve du pouvoir discrétionnaire. Tout aussi bien que l'acte de gouvernement, elle nous préservera du « gouvernement des juges » demeurant strictement cantonnés dans leur rôle naturel de gardiens de la légalité ; mais elle assurera un équilibre plus harmonieux entre les idées antagonistes d'autorité et de liberté.
Dans les pays à contrôle juridictionnel développé qui consacrent encore l'acte de gouvernement et qui n'ont pas renié dans leur conception du droit public toute idée de liberté garantie des individus, la substitution vaut d'être tentée. Et nous formulons l'espoir que la France donnera l'exemple.


Paul Duez

EAN 9782247068449
ISBN 978-2-247-06844-9
Date de parution 09/11/2006
Nombres de pages 216
Type d’ouvrage Documents
Support Livre
Langue Français
Auteur(s) Paul Duez
Editeur Dalloz
Collection Bibliothèque Dalloz
Thème Droit > Droit administratif > Action de l'administration > Actes
Format Papier
Les actes de gouvernement - Paul Duez | Lgdj.fr
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