Les actes détachables dans le droit public français

Préface de Franck Moderne

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EAN 9782842872519
ISBN 978-2-84287-251-9
Date de parution 01/10/2002
Nombres de pages 135
Type d’ouvrage Documents
Support Livre
Langue Français
Auteur(s) Bernard-Franck Macera
Editeur Presses Universitaires de Limoges - Pulim
Collection Droit public
Thème Droit > Droit administratif > Action de l'administration > Actes
Les actes détachables dans le droit public français
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