Les actes détachables dans le droit public français

Préface de Franck Moderne

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23,00 €
  • : Presses Universitaires de Limoges - Pulim
  • : Droit public
  • : 10/2002
  • : 978-2-84287-251-9
135 pages
Caractéristiques
ISBN13 978-2-84287-251-9
Titre Les actes détachables dans le droit public français
Sous-titre Préface de Franck Moderne
Date de parution 10/2002
Nombre de pages 135
Type d'ouvrage Autres documents
Support Livre
Langue Français
Auteur(s) Bernard-Franck Macera
Editeur / Collection / Sous-collection Presses Universitaires de Limoges - Pulim / Droit public
Thème Droit > Droit administratif > Action de l'administration > Actes
ISBN10 2-84287-251-7
Format Papier
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