Les actes détachables dans le droit public français

Caractéristiques

ISBN13	978-2-84287-251-9
EAN	9782842872519
Titre	Les actes détachables dans le droit public français
Sous-titre	Préface de Franck Moderne
Date de parution	01/10/2002
Nombre de pages	135
Type d'ouvrage	Autres documents
Support	Livre
Langue	Français
Auteur(s)	Bernard-Franck Macera
Editeur / Collection / Sous-collection	Presses Universitaires de Limoges - Pulim / Droit public
Thème	Droit > Droit administratif > Action de l'administration > Actes
ISBN10	2-84287-251-7
Format	Papier

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