Les amendes en droit français et en droit européen des pratiques anticoncurrentielles

Les amendes prononcées par l'Autorité de la concurrence et la Commission européenne sont au coeur de leur politique de concurrence. Ces gendarmes de la concurrence sont aujourd'hui redoutés des entreprises.

Au-delà des montants astronomiques des amendes infligées par ces autorités, cette politique de sanction a aussi permis à l'Autorité et la Commission de renforcer leur arsenal de détection en incitant les entreprises à s'autodénoncer et à coopérer, faisant ainsi peser sur l'ensemble des entreprises violant les règles antitrust un risque de sanction grandissant.

Mais cette politique de sanction n'est pas seulement répressive, l'ambition de ces autorités de concurrence a été d'augmenter les amendes afin de dissuader quiconque d'enfreindre les règles antitrust.

Les limites actuelles des amendes infligées par l'Autorité et la Commission les invitent autant à procéder à quelques ajustements s'agissant des amendes prononcées qu'à repenser et diversifier leur politique de sanction.

Avant-propos d'Isabelle de Silva.
Alexandre Apel est magistrat de l'ordre judiciaire et docteur en droit (Paris 1). Il a notamment exercé pendant 4 ans en tant qu'inspecteur à la DGCCRF. Alexandre Apel est intervenu, en tant que représentant du ministre de l'Économie, dans une quinzaine d'affaires de pratiques anticoncurrentielles.