Les clauses abusives

Les droits du consommateur, la responsabilité du professionnel, les recours et les sanctions...

Non disponible actuellement chez l'éditeur

6,00 €
96 pages
Caractéristiques
ISBN13 978-2-7328-3605-8
Titre Les clauses abusives
Sous-titre Les droits du consommateur, la responsabilité du professionnel, les recours et les sanctions...
Date de parution 10/2002
Nombre de pages 96
Type d'ouvrage Autres documents
Support Livre
Langue Français
Auteur(s) Danie Bourgeois
Editeur / Collection / Sous-collection De Vecchi / Le droit au quotidien
ISBN10 2-7328-3605-2
Format Papier
  Loading...