Les contraintes internationales sur le pouvoir constituant national

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Les principes d’autodétermination des peuples et d’autonomie constitutionnelle supposent une compétence exclusive du peuple, émergeant comme corps politique de l’État, à adopter une Constitution en vertu de son pouvoir constituant originaire. L’exercice de cette compétence par le peuple peut intervenir à l’issue d’une situation intéressant le droit international, à l’instar des guerres interétatiques, de la décolonisation ou des conflits infra-étatiques constituant une menace pour la paix et la sécurité régionale ou internationale. Dans ces hypothèses, l’exercice du pouvoir constituant par le peuple est encadré par un acteur extérieur agissant sur le fondement de règles de droit international. Cet acteur extérieur peut, dans certains cas, se substituer au peuple dans l’adoption de l’acte constituant, oblitérant ainsi le pouvoir constituant populaire. Également, l’exercice du pouvoir, non plus d’adopter, mais de réviser la Constitution subit des injonctions dans le cadre de la participation de l’État à la vie internationale. En effet, l’adhésion à une organisation internationale, l’instauration de relations commerciales ou encore la sollicitation d’une aide internationale sont désormais conditionnées par des exigences relatives à la structure constitutionnelle de l’État. Cette conditionnalité est double : positive par l’exigence de modifications constitutionnelles, négative par l’interdiction des changements anticonstitutionnels. L’étude de ces règles internationales et de la pratique subséquente nécessite de s’interroger sur leur compatibilité avec les principes d’autodétermination et d’autonomie constitutionnelle. L’issue de cette interrogation invite à repenser la portée de ces principes et d’ainsi mesurer l’impact de cette pratique sur le droit international.

Caroline Chaux, Docteure de l’Institut des Hautes Études Internationales, Paris II Panthéon-Assas. Maîtresse de Conférences en droit public à l’Université de Reims Champagne-Ardenne.

EAN 9782370323729
ISBN 978-2-37032-372-9
Date de parution 20/12/2022
Nombres de pages 654
Numéro du tome 220
Type d’ouvrage Thèses
Support Livre
Langue Français
Auteur(s) Caroline Chaux
Editeur Institut Francophone pour la Justice et la Démocratie
Collection Thèses
Thème Droit > Droit international et étranger > Droit international public
Format Papier
Les contraintes internationales sur le pouvoir constituant national - Caroline Chaux | Lgdj.fr
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