Les conventions de délégation de service public

Transparence et service public local

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40,00 €
  • : Le Moniteur
  • : Action locale
  • 2e édition
  • : 06/2007
  • : 978-2-281-12576-4
264 pages
Résumé

Résumé

Classiquement distincte du marché public, notamment en raison de son mode de rémunération, la convention de délégation de service public s'inscrit parmi les partenariats public-privé. Elle se différencie, toutefois, du contrat de partenariat créé par l'ordonnance du 17 juin 2004 qui ne permet pas de gérer un service public.

La gestion déléguée des services publics est une pratique ancienne qui a fondé une large partie des « règles générales applicables aux contrats administratifs ». L'encadrement législatif et réglementaire des conventions de délégation de service public est, cependant, récent, puisqu'il a fallu attendre la « loi Sapin », du 29 janvier 1993, pour que le régime juridique applicable à ces contrats soit mieux défini, dans le souci d'assurer, avant tout, la transparence et de favoriser la mise en concurrence des candidats à la
délégation.

Aujourd'hui, le contrat de délégation, de sa passation à son exécution, est soumis à un ensemble de règles, écrites et jurisprudentielles, issues tant du droit interne que du droit communautaire.

Le plan de cette deuxième édition suit les différentes étapes de la vie de la délégation de service public dans ses dimensions théoriques, pratiques et contentieuses.

Claudie Boiteau est professeur de droit public à l'université de Poitiers. Elle est aussi coordinatrice de la revue Contrats Publics - Actualité de la commande et des contrats publics (Éditions du Moniteur).
Caractéristiques
ISBN13 978-2-281-12576-4
Titre Les conventions de délégation de service public
Sous-titre Transparence et service public local
Numéro d'édition 2
Date de parution 06/2007
Nombre de pages 264
Type d'ouvrage Autres documents
Support Livre
Langue Français
Auteur(s) Claudie Boiteau
Editeur / Collection / Sous-collection Le Moniteur / Action locale
Thème Droit > Droit administratif > Action de l'administration > Services publics
Thème secondaire Droit > Droit administratif > Organisation > Collectivités territoriales
Co-éditeur Dexia - Imprimerie Nationale
ISBN10 2-281-12576-9
Format Papier

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