Les débats parlementaires de la loi du 31 décembre 1987 portant réforme du contentieux administratif. (Coll. Droit)

Retour à la liste

Résumé

Caractéristiques

ISBN13	978-2-275-00523-2
Titre	Les débats parlementaires de la loi du 31 décembre 1987 portant réforme du contentieux administratif. (Coll. Droit)
Date de parution	01/1994
Nombre de pages	120
Type d'ouvrage	Autres documents
Support	Livre
Langue	Français
Auteur(s)	Laurence Folliot
Editeur / Collection / Sous-collection	Panthéon-Assas Paris II /
Thème	Droit > Droit constitutionnel > La 5e république > Droit parlementaire
ISBN10	2-275-00523-4
Format	Papier