Les débats parlementaires de la loi du 31 décembre 1987 portant réforme du contentieux administratif. (Coll. Droit)

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  • : Éditions Panthéon-Assas
  • : 01/1994
  • : 978-2-275-00523-2
120 pages
Caractéristiques
ISBN13 978-2-275-00523-2
Titre Les débats parlementaires de la loi du 31 décembre 1987 portant réforme du contentieux administratif. (Coll. Droit)
Date de parution 01/1994
Nombre de pages 120
Type d'ouvrage Autres documents
Support Livre
Langue Français
Auteur(s) Laurence Folliot
Editeur / Collection / Sous-collection Éditions Panthéon-Assas /
Thème Droit > Droit constitutionnel > La 5e république > Droit parlementaire
ISBN10 2-275-00523-4
Format Papier
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