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Les débats parlementaires de la loi du 31 décembre 1987 portant réforme du contentieux administratif. (Coll. Droit) - Laurence Folliot

Les débats parlementaires de la loi du 31 décembre 1987 portant réforme du contentieux administratif. (Coll. Droit)

N° de réf. 9782275005232

  • Editeur : Panthéon-Assas Paris II
  • ISBN : 978-2-275-00523-2
  • 120 pages - Parution : 01/1994

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Résumé
Caractéristiques
ISBN13 978-2-275-00523-2
Titre Les débats parlementaires de la loi du 31 décembre 1987 portant réforme du contentieux administratif. (Coll. Droit)
Date de parution 01/1994
Nombre de pages 120
Type d'ouvrage Autres documents
Support Livre
Langue Français
Auteur(s) Laurence Folliot
Editeur / Collection / Sous-collection Panthéon-Assas Paris II /
Thème Droit > Droit constitutionnel > La 5e république > Droit parlementaire
ISBN10 2-275-00523-4
Format Papier
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