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Les débats parlementaires de la loi du 31 décembre 1987 portant réforme du contentieux administratif. (Coll. Droit)

N° de réf. 9782275005232

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Résumé

Caractéristiques

ISBN13	978-2-275-00523-2
Titre	Les débats parlementaires de la loi du 31 décembre 1987 portant réforme du contentieux administratif. (Coll. Droit)
Date de parution	01/1994
Nombre de pages	120
Type d'ouvrage	Autres documents
Support	Livre
Langue	Français
Auteur(s)	Laurence Folliot
Editeur / Collection / Sous-collection	Panthéon-Assas Paris II /
Thème	Droit > Droit constitutionnel > La 5e république > Droit parlementaire
ISBN10	2-275-00523-4
Format	Papier