Les débats parlementaires de la loi du 31 décembre 1987 portant réforme du contentieux administratif. (Coll. Droit)

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EAN 9782275005232
ISBN 978-2-275-00523-2
Date de parution 01/01/1994
Nombres de pages 120
Type d’ouvrage Documents
Support Livre
Langue Français
Auteur(s) Laurence Folliot
Editeur Éditions Panthéon-Assas
Thème Droit > Droit constitutionnel > La 5e république > Droit parlementaire
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Les débats parlementaires de la loi du 31 décembre 1987 portant réforme du contentieux administratif. (Coll. Droit)
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