Les décisions implicites d'acceptation de l'administration

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  • Tome 166
  • : L.G.D.J
  • : Thèses
  • : Bibliothèque de droit public
  • : 01/01/1992
  • : 978-2-275-00625-3
220 pages
Résumé

Résumé

Au cours des quinze dernières années, le principe même des autorisations administratives tacites a été souvent critiqué en doctrine et jusqu'au sein du Conseil d'État. Néanmoins, la pratique demeure et la thèse a voulu montrer que son sens et sa fonction avaient notablement évolué. Ainsi, les régimes d'autorisation (et d'approbation) tacite visent aujourd'hui moins à sanctionner l'inertie de l'administration en dessaisissant celle-ci qu'à garantir une relative accélération des procédures destinée à améliorer le sort fait concrètement aux administrés. L'évolution qui s'est produite s'inscrit dans la perspective du progrès du droit administratif dans la conciliation nécessaire que sont les impératifs d'efficacité et de sécurité. La technique de la décision implicite d'acceptation a connu des adaptations favorisant l'efficacité que requiert l'action de l'administration et la protection des administrés contre l'arbitraire. Toutefois, le passage de la conception de la décision implicite d'acceptation comme une sanction de l'inertie administrative vers une façon d'alléger et d'accélérer la procédure requise pour l'approbation ou l'autorisation expresse, n'est pas totalement réalisé et des imperfections existent encore vis-à-vis de la protection des tiers. C'est alors qu'il semble que l'évolution dépende des textes qui réglementent la procédure de la décision implicite d'acceptation plus que du juge, et, à cet égard, la matière d'urbanisme fait figure de phase. L'importance croissante des textes profite a la technique de la décision implicite devient la mesure où elle répond à l'impératif de sécurité. La décision implicite devient alors le reflet de l'évolution sociale puisque notre société est a la fois éprise de vitesse et de certitude. Le progrès réalisé doit donc être analysé par rapport à ce besoin de vitesse et de certitude même si, l'exigence de certitude ou la matière n'est pas encore complètement satisfaite. Il reste donc encore des progrès à faire et la thèse tend à démontrer que l'on s'achemine vers un régime juridique comparable à celui que connaît la décision expresse en sacrifiant l'idée dune sanction de l'administration, mais aussi en sacrifiant l'idée d'absence de formalisme sous prétexte qu'il s'agit d'un mode non formel d'expression de la volonté. En effet, les textes qui créent la décision implicite d'acceptation contribuent au perfectionnement de la procédure administrative non contentieuse, et le progrès dans le domaine de l'administration active passe nécessairement par le développement des formalités préalables et par leur respect scrupuleux.
Caractéristiques
ISBN13 978-2-275-00625-3
EAN 9782275006253
Titre Les décisions implicites d'acceptation de l'administration
Date de parution 01/01/1992
Nombre de pages 220
Numéro de tome 166
Type d'ouvrage Thèses
Support Livre
Langue Français
Auteur(s) Mireille Monnier
Editeur / Collection / Sous-collection L.G.D.J / Thèses / Bibliothèque de droit public
Thème Droit > Droit administratif > Action de l'administration > Contrats administratifs
ISBN10 2-275-00625-7
Format Papier
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