Les dossiers urbanisme aménagement, juillet 2021 N°48

Dossier : plus-value et expropriation, QPC du 11 juin 2021

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44 pages
Résumé

Résumé

Sur la plus-value générée par les opérations d'aménagement urbain par Olivier Toubiana
La constitutionnalité de l'article L. 322-2 du Code de l'expropriation, quid de la "préemption pour revendre" ? par Jean-François Struillou
Prise en considération des plus-values en cas de privation des biens par René Hostiou.
Caractéristiques
ISBN13 978-2-281-13513-8
EAN 9782281135138
Titre Les dossiers urbanisme aménagement, juillet 2021 N°48
Sous-titre Dossier : plus-value et expropriation, QPC du 11 juin 2021
Date de parution 06/10/2021
Nombre de pages 44
Type d'ouvrage Revues
Support Revue
Langue Français
Auteur(s) Collectif
Editeur / Collection / Sous-collection Le Moniteur / Les dossiers urbanisme aménagement
Thème Droit > Droit de l'urbanisme et de la construction
Thème secondaire Droit > Droit administratif > Organisation > Décentralisation / Aménagement du territoire
Format Papier

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