Les dossiers urbanisme aménagement, juillet 2025 N°64

Dossier : Logement, deux enjeux : l'obligation de mixité sociale, les copropriétés dégradées
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Dossier : Logement, deux enjeux : l'obligation de mixité sociale, les copropriétés dégradées

L'obligation de mixité sociale dans l'habitat après l'arrêt du Conseil d'État du 11 février 2025
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Bilan et perspectives des copropriétés dégradées
Par Hugues Michelin-Brachet

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EAN 9782281137224
ISBN 978-2-281-13722-4
Date de parution 06/08/2025
Nombres de pages 40
Type d’ouvrage Revues
Support Revue
Langue Français
Auteur(s) Collectif
Editeur Le Moniteur
Collection Les dossiers urbanisme aménagement
Thème Droit > Droit de l'urbanisme et de la construction
Thème secondaire Droit > Droit immobilier
Les dossiers urbanisme aménagement, juillet 2025 N°64 -  Collectif | Lgdj.fr
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