Les dossiers urbanisme aménagement, octobre 2022 N°53

Dossier : le droit de préemption des collectivités territoriales à des fins économiques
Le site de Chapelle Darblay, un exemple de l'exercice du droit de préemption à des fins économiques par la Métropole de Rouen, par Nicolas Mayer-Rossignol
Le droit de préemption des fonds de commerce, des baux et terrains commerciaux, par Emmanuel Vital-Durand
Le droit de préemption des fonds de commerce, des baux et terrains commerciaux, par Ninon Forster
Les libertés économiques européennes et les droits de préemption des collectivités territoriales, par Ninon Forster

Aménagement :
Taxe d'aménagement - Transfert de la gestion à la DGFIP

Foncier :
Création ou extension d'aéroport - Augmentation des gaz à effet de serre -  Études