Les droits de la défense face au contrôle fiscal

Préface de Gérard Tournié

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67,00 €
  • : Economica
  • 2e édition
  • : 04/2005
  • : 978-2-7178-5027-7
322 pages
Résumé

Résumé

La procédure fiscale confère de nombreuses garanties au contribuable. Le respect de ces garanties est assuré par des règles et formalités auxquelles l'Administration est tenue de se conformer. A défaut, elle commet des erreurs dont certaines, qualifiées de substantielles, justifient la décharge de l'impôt. Cet ouvrage offre un panorama des différentes erreurs susceptibles d'être avancées par les contribuables pour obtenir décharge de leur imposition.

Il décrit également les situations dans lesquelles, malgré l'existence d'erreurs substantielles, le contribuable ne peut valablement invoquer l'irrégularité commise alors même que cette irrégularité a porté atteinte aux droits de la défense.

Il sera donc particulièrement utile à toutes les personnes qui ont à faire face à un contentieux fiscal.

Patrick Philip est Docteur en droit et avocat spécialisé en droit fiscal.
Caractéristiques
ISBN13 978-2-7178-5027-7
Titre Les droits de la défense face au contrôle fiscal
Sous-titre Préface de Gérard Tournié
Numéro d'édition 2
Date de parution 04/2005
Nombre de pages 322
Type d'ouvrage Autres documents
Support Livre
Langue Français
Auteur(s) Patrick Philip
Editeur / Collection / Sous-collection Economica
Thème Droit > Droit fiscal > Procédure fiscale / Contentieux fiscal
ISBN10 2-7178-5027-9
Format Papier

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