Les engagements en matière de pratiques anticoncurrentielles

Analyse des droits français, européen et américainOuvrage publié avec le soutien du Centre Jean Bodin (Université d'Angers) et du Cabinet Van Bael & Bellis
  • Auteur : Patricia Kipiani
  • Editeur : LGDJ
  • Collection : Thèses
  • Sous-collection : Bibliothèque de droit international et de l'Union européenne
  • Numéro du tome : 132
  • Parution : 01/07/2014
  • EAN : 9782275044651
  • 620 pages

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Après avoir eu recours à des instruments de répression classiques, comme la sanction et l'injonction, la lutte contre les pratiques anticoncurrentielles a subi une profonde évolution au 1er mai 2004 avec l'entrée en vigueur du règlement n° 1/2003. À l'instar du droit antitrust américain avec les consent decrees, le droit négocié s'immisce progressivement dans les droits européen et français de la concurrence par la voie des engagements. À l'exclusion des cartels, les pratiques concernées touchent autant les ententes verticales (article 101 TFUE) que les abus de position dominante (article 102 TFUE). Pour satisfaire aux exigences de proportionnalité, de crédibilité, de vérifiabilité et de pertinence, exigées par les autorités de concurrence, nombre de clauses contractuelles seront rediscutées, modifiées, supprimées. Le contrat, support des engagements, est alors bien souvent malmené. Les engagements acceptés constituent une mesure corrective régulatrice pour les comportements futurs sans constater d'infraction passée. Les tiers victimes sont donc exclues. Les limites de l'instrument sont atteintes dès lors que grâce aux modifications de comportement des entreprises, les structures des marchés sont également affectées. Afin d'assurer l'efficacité de l'outil, un effort particulier est nécessaire au moment de l'élaboration des engagements mais aussi lors de leur réalisation.
Des pistes seront proposées pour permettre le rétablissement efficace de l'équilibre concurrentiel.

Ouvrage publié avec le soutien du Centre Jean Bodin (Université d'Angers) et du Cabinet Van Bael & Bellis.

EAN 9782275044651
ISBN 978-2-275-04465-1
Date de parution 01/07/2014
Nombres de pages 620
Numéro du tome 132
Type d’ouvrage Thèses
Support Livre
Langue Français
Auteur(s) Patricia Kipiani
Editeur LGDJ
Collection Thèses
Sous-collection Bibliothèque de droit international et de l'Union européenne
Thème Droit > Droit commercial et des affaires > Concurrence
Format Papier
Les engagements en matière de pratiques anticoncurrentielles - Patricia Kipiani | Lgdj.fr
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