Les enjeux du pouvoir de répression en matière pénale

Historiquement, le juge pénal n'a jamais eu le monopole du droit de punir, mais le constat d'une distribution ancienne du pouvoir de répression entre l'autorité judiciaire et d'autres organes, comme l'administration ou, aujourd'hui, les autorités administratives indépendantes, voire le juge civil, laisse entrevoir, malgré son enracinement européen contemporain, de nombreux enjeux et tout d'abord, des enjeux d'attribution. En effet, cette attribution du pouvoir de répression, dont il faut au préalable déterminer le critère, peut-elle s'accommoder d'un affaiblissement des garanties d'indépendance et d'impartialité selon la nature des différents attributaires ? Autres enjeux, cette fois d'exercice : celui-ci peut-il être, pour toute autorité répressive, à la fois total et décisif ?

Analysant en particulier les données de droits constitutionnel et européen, l'auteur entreprend de démontrer que, malgré la distribution du pouvoir de répression entre différents intervenants, le juge pénal reste un modèle de référence pour achever de construire un système unitaire pleinement respectueux des droits et libertés du mis en cause et ce, quel que soit l'organe de répression. Système qui pourrait prendre place dans un code des procédures répressives commun à tous ceux exerçant un pouvoir de répression en matière pénale.

Because, de prima facie, the power to impose criminal sanctions is shared between the criminal judge and other entities, like French antitrust and financial markets' regulatory authorities, it raises first, the issue of its allocation. Can one say that, whatever the nature of the authority imposing penalties, an accused always faces a criminal charge under, for eg., article 6 ECHR? If so, should the allocation be subjected to conditions, the model being the criminal judge? Secondly, once allocated, can the power to impose criminal sanctions be exercised, by any entity, totally (judicial review issues) and decisively (double jeopardy issues)?

Studying current European and French constitutional Law, the author intends to demonstrate how the criminal judge continues to be an attractive role model for building a unified criminal justice system which, by transcending organic diversity, will provide to the accused full protection of his/her rights and liberties. Such a system could feature in a criminal procedural code.

lecturer à l'Université d'Essex (Royaume-Uni), Audrey GUINCHARD est docteur en droit de l'Université Jean Moulin (Lyon III) et qualifiée aux fonctions de Maître de conférences de droit privé des Universités françaises.