Les exploitations agricoles fragiles

Depuis la loi du 30 décembre 1988, les exploitants agricoles sont entrés dans le domaine d’application du droit des entreprises en difficulté. Pour les mesures de prévention, le législateur a adopté le règlement amiable dont le cadre juridique est énoncé dans le Code rural et de la pêche maritime. Les textes des procédures collectives du Code de commerce ont été adaptés, dans une certaine mesure, pour pouvoir être appliqués aux agriculteurs en nom propre ainsi qu’aux sociétés d’exploitation agricole. Pour autant, on constate que trop souvent la connaissance des dispositifs et des outils de prévention destinés à accompagner et protéger les exploitations fragiles ne sont pas suffisamment connus des agriculteurs et peu proposés par leur environnement en amont du blocage de leur trésorerie.
On appelle « exploitations agricoles fragiles » toutes les exploitations agricoles à faibles revenus persistants particulièrement vulnérables aux aléas climatiques, aux fluctuations des prix des matières premières agricoles, ou encore aux bouleversements juridiques imposés par certains domaines du droit.
Qu’est-ce qu’une activité agricole ? Comment délimite-t-on le patrimoine professionnel d’un entrepreneur individuel agricole marié ? Qu’est-ce qu'un associé-ex-exploitant ? Comment appliquer le statut du fermage et le droit des entreprises en difficulté ? Toutes ces notions sont précisées, au cours de cet ouvrage, par une nouvelle génération de juristes intéressée par le droit rural.
Enfin, et de façon plus technique sont également évoqués la prévention en matière agricole, les liens entre exploitant-coopérateur et coopérative agricole, ou bien encore la délicate question des autorisations administratives dont la procédure d’obtention n’a pas été adaptée aux difficultés financières des exploitations agricoles.

Christine Lebel est maître de conférences HDR en droit privé à l'université de Franche-Comté et Vice-Président de l'Association Française de Droit Rural (AFDR).