Les grands arrêts du droit de la santé

Le droit de la santé est une construction jurisprudentielle, commencée en 1805 par un avis du Conseil d'État, qui se poursuit en s'enrichissant de décisions du Conseil constitutionnel, des juridictions de l'Union européenne, de ses États membres et de la CEDH ; la loi du 4 mars 2002 ne se comprend d'ailleurs que par sa connaissance.
Cette 4' édition des Grands arrêts du droit de la santé met cette construction dans une vaste prospective juridique, sociale et pragmatique - l'incidence de la Covid-19 y est ainsi traitée sous plusieurs aspects - à travers quatre grands thèmes.
Le premier relate l'émergence des droits fondamentaux de la personne humaine en matière de santé, depuis un arrêt de Cour de cassation de 1942 proclamant qu'il existe des droits du malade — le consentement éclairé par l'information — fondés sur le respect de la personne humaine, jusqu'aux décisions rendues entre 1994 et octobre 2025 sur la bioéthique, le droit à la vie, le respect du corps humain et les conditions d'une mort digne. La déontologie médicale est aussi mise en exergue.
Le deuxième étudie tous les aspects de la responsabilité administrative et civile, pour faute et sans faute, des professionnels et des établissements privés et publics de soins : exercice médical en équipe ; dommages générés par les dispositifs médicaux ; données acquises de la science ; préjudices et réparation ; perte de chance ; responsabilité des médecins experts, et celle afférente aux soins psychiatriques et à la chirurgie esthétique.
Le troisième porte sur l'organisation générale du système de santé et les régimes particuliers : libre choix ; coopération entre acteurs de santé publics et privés, leurs obligations, la situation de ceux qui y travaillent, libéraux ou salariés, et leurs assurances ; accès au dossier médical ; protection des personnes hospitalisées en psychiatrie ; dommages imputés aux infections nosocomiales, aux médicaments, y compris les vaccins, à l'amiante, aux essais nucléaires ; indemnisation par l'Oniam ; droits des détenus en matière de santé ; protection de la santé au travail.
Le quatrième concerne la responsabilité pénale, avec les principales incriminations : violation du secret médical, dont la portée et les conséquences, notamment en matière d'expertise, de droit des assurances, fiscal et du travail, sont analysées ; omission de porter secours ; atteintes médicales volontaires et involontaires à l'intégrité de la personne ; mise en danger d'autrui ; exercice illégal de la médecine.
La problématique de la preuve et de sa charge, qui conditionne l'effectivité de tous les droits, est analysée en profondeur. Des index généraux et médicaux détaillés facilitent les recherches.

Mireille Bacache, Professeure agrégée des facultés de droit (Paris I Panthéon-Sorbonne) et conseillère en service extraordinaire à la Cour de cassation.
Claudine Bergoignan-Esper, Professeure honoraire, faculté de droit, Université Paris Cité, Membre de l'Académie nationale de médecine.
Pierre Sargos (1940-2024), Ancien président de chambre honoraire à la Cour de cassation.