Les incapacités de jouissance. Étude critique d'une catégorie doctrinale

Prix de la fondation Araxie Torossian de l'Académie des Sciences morales et politiques

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47,65 €
  • Tome 44
  • : Defrénois
  • : Doctorat & Notariat
  • : 30/03/2010
  • : 978-2-85623-181-4
Résumé

Résumé

Systématiquement cité par les auteurs par opposition au concept d'incapacité d'exercice, le concept d'incapacité de jouissance est inconnu du législateur et du juge français. L'incapacité de jouissance est une pure construction de la doctrine. Mais, étonnamment, les auteurs n'exploitent guère plus cette notion que ne le font le législateur et la jurisprudence. Uniquement mentionnée dans les manuels de droit, elle ne fait l'objet d'aucun développement approfondi.
Ce paradoxe s'explique doublement. D'une part, l'intérêt théorique ayant justifié l'apparition de cette notion dans le discours doctrinal n'est plus d'actualité. Il n'est, en effet, plus nécessaire de se référer aux incapacités de jouissance pour comprendre que les mineurs et les majeurs protégés sont de véritables personnes. D'autre part, l'absence de critères définis et de conséquences juridiques spécifiques attachées à cette notion ne favorise pas l'identification des incapacités de jouissance et ne permet pas de déduire de cette qualification un régime juridique particulier. La construction doctrinale unitaire de la notion est donc aujourd'hui largement inappropriée (Première Partie). La présentation traditionnelle doit laisser place à une approche dualiste plus conforme au réel contenu des incapacités de jouissance. Celles-ci se présentent, en effet, tantôt comme des règles protectrices de la personne contractante, très proches du mécanisme des incapacités d'exercice, tantôt comme de simples règles intéressant l'ordre public et protégeant l'intérêt général. Seules les premières méritent, en réalité, le nom d'incapacités (Seconde Partie).
Caractéristiques
ISBN13 978-2-85623-181-4
EAN 9782856231814
Titre Les incapacités de jouissance. Étude critique d'une catégorie doctrinale
Sous-titre Prix de la fondation Araxie Torossian de l'Académie des Sciences morales et politiques
Date de parution 30/03/2010
Nombre de pages 392
Numéro de tome 44
Type d'ouvrage Thèses
Support Livre
Langue Français
Auteur(s) Ingrid Maria
Editeur / Collection / Sous-collection Defrénois / Doctorat & Notariat
Thème Droit > Droit civil > Personnes / Famille / Protection mineurs et majeurs / Droit funéraire
Thème secondaire Droit > Droit notarial
Format Papier
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