Les incapacités et le droit des sociétés

Notion particulièrement familière du juriste, l'incapacité intervient dans de
nombreux domaines du droit privé (droit civil, droit pénal, droit des sociétés…)
avec différentes finalités : protection de l'incapable contre les tiers (incapacité
de jouissance et d'exercice) et plus récemment protection des tiers contre
l'incapable (incapacité de défiance). Cependant, l'impression de familiarité se
dissipe vite lorsque les incapacités trouvent application en droit des sociétés,
car outre l'incapacité des associés, peut intervenir celle des dirigeants sociaux
ou encore plus celle de la société elle-même, sans parler de la complication
résultant de l'emploi d'une terminologie qui suscite des difficultés de
qualification.

De plus, s'il n'y a pas réellement de difficulté lorsque le législateur recourt
expressément au terme incapacité, que penser lorsqu'il en utilise d'autres, telle
l'interdiction de diriger ? Il était donc important, par delà la présentation
formelle des incapacités, de s'attacher à définir la notion en elle-même, de
manière à faire le départ entre les interdictions, nombreuses en droit des
sociétés, et les incapacités proprement dites. Il a ainsi été démontré que sous la
diversité des incapacités (ne serait-ce que par leurs finalités ou leur domaine
d'application) pouvait être relevée leur profonde unité en tant que notion. Et
précisément parce qu'il s'agit d'une technique au service d'une politique
juridique définie par le législateur, l'unité de la notion se conjugue avec la
diversité de son régime.

Corinne Boulogne-Yan-Ting, est Maître de conférences à la Faculté de droit et d'économie de la Martinique (Université des Antilles et de la Guyane)