Les incidences des restructurations d'entreprise sur la situation collective des salariés

Thèse couronnée par le Prix de l'Observatoire des Retraites

Qu'il s'agisse des institutions représentatives du personnel, des régimes d'épargne salariale ou des dispositifs de protection sociale complémentaire, la situation collective des salariés est affectée par les modifications de la structure de l'entreprise. Le législateur ne pouvait pas y demeurer indifférent. Mais la règle juridique embrasse parfois difficilement l'ensemble des situations nées des restructurations d'entreprise. La jurisprudence s'est évertuée à dégager des solutions qui, dans certains cas, emportent leur lot de difficultés. Suggéré par le législateur, privilégié par les partenaires sociaux, le recours à une issue conventionnelle s'est progressivement imposé comme la voie naturelle pour l'édification de solutions adaptées à la réalité des restructurations. Sous l'impulsion du droit communautaire, de substantiels progrès ont été accomplis, d'autres restent à faire. Une réflexion sur la place du jeu conventionnel s'impose. À l'heure où le droit communautaire affiche de plus en plus fréquemment une préférence pour le contrat, une orientation nouvelle, à base d'accords, mérite d'être retenue.

Haïba Ouaissi, docteur en droit de l'Université Panthéon-Assas (Paris II), est chargé d'enseignement à la Faculté de droit de l'Université Paris XIII et à l'Institut Galilée. L'auteur est également Avocat au Barreau de Paris.