Les inspections de concurrence des autorités françaises

Avant-propos de Laurence Idot, préface de André Marie

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135,00 €
  • : Concurrences
  • 2e édition
  • : 01/09/2021
  • : 979-10-9420149-7
216 pages
Résumé

Résumé

Le présent ouvrage fait le point sur l'ensemble des aspects juridiques et pratiques des inspections de concurrence des autorités françaises. Sont abordées successivement les inspections lourdes (visites et saisies sur autorisation judiciaire de l'article L. 450-4 du code de commerce), les perquisitions pénales de concurrence (article L.450-1, II bis du code de commerce et 56 du code de procédure pénale) ainsi que les enquêtes simples (article L.450-3 du code de commerce) avant de se focaliser sur l'accès aux données de connexion (article L. 450-3-3 du code de commerce).

Pour chacune de ces enquêtes, l'auteur dépeint la nature de l'inspection, s'interroge sur sa conformité aux droits fondamentaux avant de décrire son déroulement et les mesures à prendre par l'entreprise visée en amont de toute enquête et évidemment en situation d'inspection. L'ensemble de l'ouvrage s'appuie sur une somme d'exemples issus de la pratique quotidienne de l'auteur.

Il s'agit de la deuxième édition de l'ouvrage revue et mise à jour.

Nathalie Jalabert-Doury est avocat au barreau de Paris et associée en charge de l'équipe concurrence du Cabinet Mayer Brown à Paris.
Caractéristiques
ISBN13 979-10-9420149-7
EAN 9791094201497
Titre Les inspections de concurrence des autorités françaises
Sous-titre Avant-propos de Laurence Idot, préface de André Marie
Numéro d'édition 2
Date de parution 01/09/2021
Nombre de pages 216
Type d'ouvrage Colloques, études et rapports
Support Livre
Langue Français
Auteur(s) Nathalie Jalabert-Doury
Editeur / Collection / Sous-collection Concurrences
Thème Droit > Droit commercial et des affaires > Concurrence
Format Papier
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