Les limites constitutionnelles du pouvoir fiscal

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52,80 €
276 pages
Caractéristiques
ISBN13 978-2-8027-1276-3
Titre Les limites constitutionnelles du pouvoir fiscal
Date de parution 01/1999
Nombre de pages 276
Type d'ouvrage Autres documents
Support Livre
Langue Français
Auteur(s) Elisabeth Willemart
Editeur / Collection / Sous-collection Bruylant / Centre d'études constitutionnelles et administratives
ISBN10 2-8027-1276-4
Format Papier
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