Les limites constitutionnelles du pouvoir fiscal

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Résumé

Caractéristiques

ISBN13	978-2-8027-1276-3
EAN	9782802712763
Titre	Les limites constitutionnelles du pouvoir fiscal
Date de parution	01/01/1999
Nombre de pages	276
Type d'ouvrage	Autres documents
Support	Livre
Langue	Français
Auteur(s)	Elisabeth Willemart
Editeur / Collection / Sous-collection	Bruylant / Centre d'études constitutionnelles et administratives
ISBN10	2-8027-1276-4
Format	Papier