Les missions de commissariats sur désignation des tribunaux de commerce

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EAN 9782297013024
ISBN 978-2-297-01302-4
Date de parution 28/09/2010
Nombres de pages 268
Type d’ouvrage Documents
Support Livre
Langue Français
Auteur(s) Maurice Petitjean
Editeur Gualino
Collection Hors collection
Thème Droit > Procédure civile / Droit de l'exécution / Droit processuel > Organisation et institutions judiciaires / Juridictions
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