Les moyens modernes de transmission des actes judiciaires et extrajudiciaires en Europe

Résumé

Résumé

Avec le soutien de la Commission européenne au titre du programme GROTIUS.

Caractéristiques

ISBN13	978-2-910326-17-3
EAN	9782910326173
Titre	Les moyens modernes de transmission des actes judiciaires et extrajudiciaires en Europe
Sous-titre	Colloque international de Paris 21 et 22 octobre 1999
Date de parution	15/03/2001
Nombre de pages	131
Type d'ouvrage	Autres documents
Support	Livre
Langue	Français
Auteur(s)	Chambre Nationale des Huissiers de Justice - C.N.H.J.
Editeur / Collection / Sous-collection	Editions Juridiques et techniques
Thème	Droit > Droit européen > Procédure et contentieux / Juridictions européennes
ISBN10	2-910326-17-9
Format	Papier