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Les moyens modernes de transmission des actes judiciaires  et extrajudiciaires en Europe -  Chambre Nationale des Huissiers de Justice - C.N.H.J.

Les moyens modernes de transmission des actes judiciaires et extrajudiciaires en Europe

Colloque international de Paris 21 et 22 octobre 1999

N° de réf. 9782910326173

Non disponible actuellement

22,87 €
Résumé
Avec le soutien de la Commission européenne au titre du programme GROTIUS.
Caractéristiques
ISBN13 978-2-910326-17-3
Titre Les moyens modernes de transmission des actes judiciaires et extrajudiciaires en Europe
Sous-titre Colloque international de Paris 21 et 22 octobre 1999
Date de parution 03/2001
Nombre de pages 131
Type d'ouvrage Autres documents
Support Livre
Langue Français
Auteur(s) Chambre Nationale des Huissiers de Justice - C.N.H.J.
Editeur / Collection / Sous-collection Editions Juridiques et techniques /
Thème Droit > Droit européen > Procédure et contentieux / Juridictions européennes
ISBN10 2-910326-17-9
Format Papier
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