Les notions juridiques d'attentat, d'attroupement et de rassemblement, en droit administratif de la responsabilité

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EAN 9782275004402
ISBN 978-2-275-00440-2
Date de parution 01/04/1994
Nombres de pages 96
Type d’ouvrage Documents
Support Livre
Langue Français
Auteur(s) Pierre Serrand
Editeur Éditions Panthéon-Assas
Thème Droit > Droit administratif > Contentieux administratif / Procédure administrative
Format Papier
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