Les obligations de livraison et de conformité du vendeur dans les contrats de vente internationale de marchandises

En droit interne français, l'obligation de délivrance implique l'obligation de délivrer une marchandise conforme. Dans la Convention de Vienne, cette obligation se décompose en deux obligations distinctes à la charge du vendeur : l'obligation de livraison, correspondant à l'opération matérielle de remise des marchandises, et l'obligation de conformité, consistant dans le respect de la qualité requise de la chose vendue. En matière de conformité, la Convention de Vienne a adopté une obligation unique à la charge du vendeur, alors que le droit interne distingue les deux notions de conformité et de garantie des vices cachés, soumis à deux régimes juridiques différents. La garantie des vices cachés est ainsi source d'un important contentieux. En ce qui concerne les remèdes à la disposition de l'acheteur insatisfait, le droit interne est source de complication au regard du nombre de ces remèdes, alors que, la Convention de Vienne les unifie, quelle que soit la nature de l'inexécution.

Dans le cadre de cette étude, nous avons procédé à une comparaison entre les dispositions de la Convention de Vienne, et celles du Code civil français. Cette comparaison nous fera constater l'importance des apports de la Convention de Vienne. Notre étude offre une perspective pratique d'ensemble des questions relatives à la livraison et à la conformité de la marchandise dans les contrats internationaux de vente.

Dr. Mostafa Fahim Nia, Docteur en Droit des affaires internationales de l'Université Paris I (Panthéon-Sorbonne).