Les opérations sur capital dans une société anonyme à la suite de la loi du 10 juin 2009 N°1

La Directive européenne 2006/68/CE, dite « Seconde Directive simplifiée », a constitué l'aboutissement de travaux ayant trait à la simplification des exigences relatives à la constitution et au maintien du capital des sociétés anonymes. Cette directive a été transposée au Luxembourg par la Loi du 10 juin 2009 relative aux fusions transfrontalières de sociétés de capitaux, à la simplification des modalités de constitution des sociétés anonymes et de maintien et de modification de leur capital.
Cette loi modifie la Loi du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales, pour permettre la réalisation de certaines opérations sans qu'il faille recourir aux services d'un réviseur d'entreprises agréé dont l'intervention était auparavant obligatoire.
Cette simplification s'opère toutefois selon certaines conditions et suscite des responsabilités. L'objet du présent ouvrage consiste à décrire les possibilités ouvertes tout en en soulignant les risques potentiels, tant du point de vue de l'administrateur d'une société anonyme que du réviseur d'entreprises agréé intervenant en ces matières.

Droit luxembourgeois.

Isabelle Corbisier est chargée de cours à l'Université du Luxembourg; professeur invité à HEC-Ulg (Liège) et Of counsel, Philippe Et Partners Law Office.
David Burbi est secrétaire technique à la Commission des normes comptables (CNC), Luxembourg.