Les pouvoirs du Parlement sur les finances de la sécurité sociale

Etude des lois de financement de la sécurité sociale - Prix de thèse 2011 de la Fondation Jacques Descours Desacres sous l'égide de la Fondation de France
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En reconnaissant au Parlement le droit de voter chaque année une loi de financement de la sécurité sociale, la révision constitutionnelle du 22 février 1996 a définitivement mis un terme à l'exclusion du Parlement des choix financiers relatifs à la sécurité sociale.

Telles qu'elles ont été redéfinies par la loi organique du 2 août 2005, les lois de financement peuvent ainsi être le support de débats parlementaires riches et stimulants autour des conditions générales de l'équilibre financier de la sécurité sociale. Elles n'ont pourtant pas convaincu et la tentation reste permanente de les fusionner avec les lois de finances.

Certes, alors même que la pérennisation du financement de la sécurité sociale est au coeur des préoccupations des citoyens et donc du Parlement, les objectifs de dépenses votés en loi de financement, y compris l'objectif national des dépenses d'assurance maladie (ONDAM), ne permettent pas de réguler les dépenses de la sécurité sociale. Le Parlement assiste alors à la dérive des comptes des régimes et organismes sociaux. L'impuissance du Parlement n'est cependant pas totale dès lors qu'émergent les moyens qu'il exerce un contrôle de la performance des politiques de sécurité sociale. Cette vocation méconnue des lois de financement mérite toute l'attention des parlementaires dont la mission d'évaluation a été récemment constitutionnalisée.

Préface de Robert Hertzog.
Avant-propos d'Antoinette Hastings-Marchadier.

EAN 9782247117642
ISBN 978-2-247-11764-2
Date de parution 21/03/2012
Nombres de pages 494
Type d’ouvrage Thèses
Support Livre
Langue Français
Auteur(s) Anne-Claire Dufour
Editeur Dalloz
Collection Bibliothèque parlementaire et constitutionnelle
Thème Droit > Droit social > Droit de la sécurité sociale et protection sociale
Thème secondaire Droit > Droit constitutionnel > La 5e république > Droit parlementaire
Format Papier
Les pouvoirs du Parlement sur les finances de la sécurité sociale - Anne-Claire Dufour | Lgdj.fr
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