Les pratiques restrictives

L'application de l'article L. 442-6 du Code de commerce à travers la jurisprudence

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85,00 €
  • : Concurrences
  • : 30/09/2015
  • : 979-10-94201-05-3
430 pages
Résumé

Résumé

Les pratiques commerciales restrictives sont au coeur des préoccupations de plus en plus d'acteurs de la vie économique en raison notamment des effets néfastes qu'elles engendrent sur l'économie. Ayant pour principal objectif de rééquilibrer les relations commerciales entre opérateurs économiques, l'article L. 442-6 du code de commerce constitue la pierre angulaire du dispositif permettant de sanctionner ces pratiques.

Souvent décriée, la mise en oeuvre de ce dispositif n'a pourtant pas fait l'objet d'une analyse susceptible d'apporter aux entreprises et aux praticiens une grille de lecture globale, si bien qu'eu égard à son importance, un bilan de l'application de ce texte paraît des plus intéressant.

C'est la raison pour laquelle, à travers une analyse exhaustive de la jurisprudence sur une période de 10 ans (entre 2004 et 2013), cet ouvrage vise à permettre à chaque opérateur économique d'apprécier l'équilibre de sa relation commerciale, à travers les conditions retenues par la jurisprudence pour l'application du texte, la qualification d'un manquement et ses conséquences, notamment financières.

Avant-propos de Nathalie Homobono.
Préface de Didier Ferrier.
Erwann Kerguelen est inspecteur de la DGCCRF, actuellement rapporteur à l'Autorité de la concurrence.
Caractéristiques
ISBN13 979-10-94201-05-3
EAN 9791094201053
Titre Les pratiques restrictives
Sous-titre L'application de l'article L. 442-6 du Code de commerce à travers la jurisprudence
Date de parution 30/09/2015
Nombre de pages 430
Type d'ouvrage Colloques, études et rapports
Support Livre
Langue Français
Auteur(s) Erwann Kerguelen
Editeur / Collection / Sous-collection Concurrences
Thème Droit > Droit commercial et des affaires > Ouvrages généraux
Format Papier

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