Les programmes de clémence en droit de la concurrence

La prohibition des ententes est un élément fondamental des droits français et communautaire de la concurrence. Les ententes portent en effet atteinte à l'intérêt général, en conduisant notamment à une majoration des prix.
La Commission européenne et l'Autorité de la concurrence disposent certes de moyens importants pour poursuivre les entreprises qui ne respectent pas cette prohibition. Les médias généralistes font d'ailleurs régulièrement état des sanctions infligées à des entreprises, de dimension nationale ou internationale.
Ces sanctions sont a priori dissuasives. C'est ainsi que dans l'affaire du verre automobile, le montant global des amendes prononcées par la Commission a été supérieur à la somme d'un milliard trois cent quatre-vingts millions d'euros.
L'expérience démontre néanmoins que les sanctions sont prononcées le plus souvent au terme de longues procédures et qu'elles sont fréquemment contestées devant les juges. C'est la raison pour laquelle s'est développée l'idée selon laquelle les participants à une entente pourraient se voir accorder la clémence s'ils contribuaient à établir l'existence de la pratique en cause. Cette idée a été mise en œuvre dès 1978 aux États-Unis. Elle a ensuite été consacrée par le droit communautaire et par le droit français. Une entreprise qui a participé à une entente peut donc bénéficier d'une immunité ou d'une réduction de la sanction pécuniaire encourue, dès lors qu'elle révèle des comportements interdits et qu'elle collabore avec la Commission ou l'Autorité de la concurrence.

François Mélin est maître de conférences à la Faculté de droit de Reims.
Il est également l'auteur des ouvrages suivants : La connaissance de la loi étrangère par les juges du fond, PUAM, 2002 ; La faillite internationale, LGDJ, coll. Systèmes, 2004 ; Droit des obligations, LGDJ, coll. Systèmes, 2006 ; Droit international privé, Gualino, coll. Mémentos LMD, 2008, 3e éd. ; Le règlement communautaire du 29 mai 2000 relatif aux procédures d'insolvabilité, Bruylant, 2008.