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Les règles applicables aux professionnels de santé en matière d'information et de publicité -  Conseil d'Etat

Les règles applicables aux professionnels de santé en matière d'information et de publicité

N° de réf. 9782111457768

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Résumé
Etude adoptée le 3 mai 2018 par l'assemblée générale du Conseil d'Etat.

Le Premier ministre a confié au Conseil d'État la réalisation d'une étude sur les règles applicables aux professionnels de santé en matière d'information et de publicité.

En effet, cette réglementation complexe soulève de nombreuses questions au regard de sa compatibilité avec le droit de l'Union européenne et de l'évolution de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne. De plus, l'encadrement strict des informations que les praticiens peuvent aujourd'hui rendre publiques ne paraît plus répondre totalement aux attentes d'un public toujours plus demandeur de transparence sur l'offre de soins. Enfin, l'essor rapide de l'économie numérique a rendu obsolètes certaines des restrictions actuelles en matière d'information dans le domaine de la santé.

Le Conseil d'État formule quinze propositions pour enrichir les informations susceptibles d'être communiquées au public par les professionnels de santé sur leurs compétences et pratiques professionnelles ainsi que sur les honoraires et les coûts des prestations. Il propose notamment, à ce titre, de poser un principe de libre communication des informations par les praticiens au public.
Caractéristiques
ISBN13 978-2-11-145776-8
Titre Les règles applicables aux professionnels de santé en matière d'information et de publicité
Date de parution 09/2018
Nombre de pages 136
Type d'ouvrage Colloques, études et rapports
Support Livre
Langue Français
Auteur(s) Conseil d'Etat
Editeur / Collection / Sous-collection La documentation française / Les études du Conseil d'Etat
Thème Droit > Droit de la santé / Droit médical > Autres ouvrages
Format Papier
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