Les sanctions de l'inexécution après la réforme du droit des contrats

L'innovation majeure de la réforme du droit des contrats issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 consiste, à n'en pas douter, dans la mutation profonde des sanctions de l'inexécution du contrat. La place accrue de l'unilatéralisme et de la prévention du contentieux semble avoir bouleversé les équilibres en faveur de l'impératif d'efficacité économique. Ainsi, le respect de la parole donnée s'est renforcé au profit de la sécurité juridique, tandis que la volonté de rétablir l'équilibre économique du contrat bouleversé par l'inexécution s'est affirmée. Les sanctions de l'inexécution ne sont pourtant pas indifférentes aux excès du rapport de force contractuel. Non dépourvues d'encadrement, elles sont désormais assujetties à des conditions tenant compte des déséquilibres entre contractants. Plus encore, elles sont susceptibles d'être soumises à un contrôle a posteriori du juge dont les pouvoirs ont été significativement renforcés par la multiplication des standards juridiques. Les sanctions de l'inexécution sont alors une parfaite illustration de l'infléchissement du modèle contractuel français et des valeurs sur lesquelles il repose traditionnellement. Le lecteur le constatera, ce n'est pas parce que la réforme se fait au nom de l'efficacité économique qu'elle supprime toute intervention judiciaire et toute appréciation morale des rapports contractuels. Cet ouvrage est ainsi l'occasion de revenir sur l'équilibre qui a été subtilement recherché entre efficacité économique, pouvoir du juge et justice contractuelle au sein des sanctions de l'inexécution. Louise Bottin, major du master II Droit privé fondamental et sciences criminelles de l'Université Côte d'Azur, est doctorante contractuelle au Centre d'études et de recherches en droit des procédures (CERDP E.A. n° 1201) et chargée d'enseignement à la Faculté de droit et science politique de Nice.