Les services d'intérêt économique général et le marché intérieur : régimes nationaux et cadre juridique européen

Actes du colloque du 14 octobre 2011.

Apparu discrètement dans le Traité de Rome, le concept de « service d'intérêt économique général » (SIEG) n'a pris toute sa place dans le droit communautaire qu'avec le Traité de Lisbonne et son Protocole 26.

Dans l'intervalle, la Commission européenne, s'appuyant sur la jurisprudence de la Cour de Justice, avait développé un corps de doctrine s'efforçant d'articuler le principe de subsidiarité - chaque État membre organise ses «services publics» et définit leurs tâches comme il l'entend - avec les impératifs de la concurrence, désormais compétence exclusive de l'Union, dans un marché unique. Les services des entreprises publiques, quel que soit leur statut, sont en effet de plus en plus souvent prestés à travers les frontières, alors qu'États et collectivités territoriales sont parfois tentés d'ignorer cette évolution et de continuer à privilégier leurs propres « acteurs » nationaux ou territoriaux.

Il était grand temps qu'un Colloque scientifique fasse le point avec les meilleurs spécialistes, tant en droit communautaire qu'en droit comparé, sur un secteur d'activité aussi important : des membres de la Cour de Justice, des hauts fonctionnaires de la Commission, des professeurs, des avocats et des juristes d'entreprise ont ainsi confronté leurs vues.

Le Conseil d'État, conscient de l'intérêt du sujet, a bien voulu accueillir ce Colloque, organisé par la Société de législation comparée, et dont les Actes contribueront certainement à la réflexion en cours à Bruxelles et dans les capitales européennes sur l'avenir de la concession de services.