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Les services publics constitutionnels - Ramu De Bellescize

Les services publics constitutionnels

N° de réf. 9782275026046

  • Tome 244
  • Editeur : L.G.D.J
  • Collection : Thèses
  • Sous-collection : Bibliothèque de droit public
  • ISBN : 978-2-275-02604-6
  • 502 pages - Parution : 05/2005

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Résumé
Existe-t-il des limites à la privatisation de grands services publics tels que l'armée, la justice, la police, la monnaie ou les prisons? En d'autres termes, existe-t-il des limites à la privatisation de l'État? Les efforts déployés par le secteur privé encouragé par l'Union européenne pour coloniser le coeur de l'État, ou tout au moins y établir des protectorats, donnent à la question une actualité particulière.

Le Conseil constitutionnel a jugé, dans quatre décisions rendues à propos de projets de lois de nationalisation ou de privatisation entre 1986 et 1996, qu'il existait des services publics dont "l'existence et le fonctionnement" peuvent être exigés par la Constitution.

Ces décisions constituent l'ébauche de ce qui pourrait constituer une nouvelle catégorie de services publics dont le contenu constituerait une réserve à la compétence du législateur; certains services publics existeraient de par la Constitution, de telle sorte que le législateur ne pourrait ni les amputer ni, plus certainement encore, leur retirer leur caractère de service public.
Caractéristiques
ISBN13 978-2-275-02604-6
Titre Les services publics constitutionnels
Date de parution 05/2005
Nombre de pages 502
Numéro de tome 244
Type d'ouvrage Thèses
Support Livre
Langue Français
Auteur(s) Ramu De Bellescize
Editeur / Collection / Sous-collection L.G.D.J / Thèses / Bibliothèque de droit public
Thème Droit > Droit administratif > Action de l'administration > Services publics
ISBN10 2-275-02604-5
Format Papier
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