Les succursales en droit international et européen des affaires

Les succursales d'une société implantées dans un pays étranger sont plus autonomes que leurs consoeurs situées dans le même pays que la maison mère. Elles évoluent dans un environnement juridique différent et par conséquent les liens avec la maison mère sont distendus. Le caractère ambivalent des succursales entre autonomie et dépendance par rapport à la maison mère peut présenter, selon les intérêts mis en cause, soit un avantage soit un désavantage.

L'implantation d'une succursale sur un territoire autre que celui de la maison mère suppose l'accomplissement d'un certain nombre de formalités. En plus de l'immatriculation, la société mère doit respecter la législation du pays d'accueil sur l'investissement direct étranger. Dans le domaine bancaire et d'assurance, un agrément doit être sollicité auprès des autorités compétentes.

Une fois créée, la succursale commence son activité. Le fonctionnement d'une succursale dans un pays autre que celui de la maison mère engendre un conflit de juridictions et un conflit de lois. Le tribunal de l'Etat d'accueil de la succursale est compétent et les lois de ce pays sont applicables. Toutefois les lois du pays d'accueil ne sont pas les seules à être applicables. L'absence de personnalité juridique des succursales aura pour conséquence la sollicitation des lois de la maison mère. La cohabitation entre territorialité et extraterritorialité peut donner lieu soit à des conflits soit à des situations de fraude.

La fiscalité internationale applicable reflète aussi ce caractère ambivalent des succursales. Ces dernières sont assujetties à l'impôt comme des entités autonomes mais subissent aussi certaines discriminations fiscales en raison de l'absence de personnalité morale.

Enfin les succursales sont susceptibles de disparaître soit par une mise en faillite de la maison mère ou la nationalisation de cette dernière. La dispersion du patrimoine sur plusieurs territoires s'accommode mal avec les règles qui gouvernent les procédures collectives et l'unicité du patrimoine. Un système de coopération entre Etats a été mis en place au niveau européen et qui pourrait inspirer les pays tiers.

L'intérêt de notre travail est d'abord de ressortir le caractère autonome des succursales et ensuite démontrer qu'en l'absence de coopération entre Etats, les succursales qui sont des formes de rayonnement extérieur de la société deviennent des instruments pour pratiquer non seulement le forum shopping mais aussi le law shopping et le tax shopping.