Les sujets du droit international pénal

Cette thèse porte sur la définition de la personnalité juridique internationale. L'étude des sujets du droit international pénal est le prétexte pour vérifier la validité de la définition donnée par la Cour internationale de Justice en 1949. La Cour définissait alors le sujet de droit comme le titulaire de droits et d'obligations et de la capacité à se prévaloir de ses droits et à répondre de ses obligations. L'analyse du sujet créancier et du sujet débiteur du droit international pénal force à admettre que la définition de 1949 n'est pas appropriée pour qualifier le sujet du droit international pénal. D'une part, le sujet créancier du droit international pénal, l'Etat, se caractérise avant tout par sa capacité à déclencher le procès international pénale et non par les droits subjectifs dont il serait le titulaire. D'autre part, le sujet débiteur du droit international pénal, l'individu, se définit par sa capacité à être sanctionné par les juridictions internationales pénales et non par les obligations primaires qu'il aurait violées. Il apparaît ainsi que la personnalité juridique internationale coïncide avec la capacité à agir, que celle-ci soit active ou passive. La personnalité juridique internationale retrouve finalement sa signification étymologique : elle est le rôle de l'acteur juridique, son masque sur la scène internationale.

This thesis deals with the definition of international Iegal personality. The study of the subjects of international criminal Iaw is used as an excuse for confirming the validity of the definition given by the International Court of Justice in 1949. In its 1949 opinion, the Court defined the subject of iaw as the holder of rights and duties having the capacity to maintain these rights and to discharge those duties internationally.The analysis of the "subject-creditor" and of the "subject-debtor" of international criminal law forces one to admit that the 1949 definition is not appropriate for defining the subject of international criminal law. On the one hand, the "subject-creditor" of international criminal law, the State, is characterized above all by its capacity of trigg€ring the international criminal trial and not by the subjective rights it might hold. On the other hand, the "subject-debtor" of international criminal law, the individual, is characterized by his capacity to be punished by international criminal tribunals, but not by the obligations he might have violated. Thus, the international Iegal personality appears to correspond to the Iegal capacity, either active or passive. The concept of international Iegal personality meets its etymological meaning: it is the Iegal actor's role, his mark on the Iegal stage.

Prix Jacques Mourgeon décerné par la Société Française pour le Droit International.

Préface d'Alain Pellet, Professeur à l'Université Paris Ouest Nanterre-La Défense.