Les sûretés et garanties réelles dans les procédures collectives

En France comme dans l'espace OHADA, le droit des procédures collectives renvoie aux procédures judiciaires spéciales et dérogatoires par rapport au droit commun réservées au traitement curatif des difficultés des entreprises. Essentiel à la protection du crédit et à la bonne santé du tissu économique dont il garantit l'assainissement, ce droit d'ordre public est constitué d'un corps de règles impératives destinées à s'appliquer, dès le jugement d'ouverture d'une procédure collective, aussi bien à l'entreprise débitrice qu'à ses créanciers. Conformément aux objectifs poursuivis, les droits et sûretés des derniers créanciers, chirographaires ou titulaires de sûretés réelles préférentielles, subissent des atteintes et des restrictions. Mais cette emprise naturelle du droit des procédures collectives sur les sûretés des créanciers est remise en cause par le recours aux nouveaux mécanismes de garantie de créance. Ces mécanismes nouveaux basés sur la propriété retenue, cédée ou réservée à des fins de garanties ont été différenciés des sûretés réelles classiques pour asseoir la légitimité de leur caractère dérogatoire aux règles constitutives de la discipline collective du droit des procédures collectives. Il en résulte une incohérence entre le droit des sûretés et le droit des procédures collectives. Ce dernier, appliqué selon deux poids deux mesures crée une rupture d'égalité entre les créanciers du débiteur commun. Pour remédier à ce déséquilibre la thèse présentée propose l'extension de l'emprise du droit des procédures collectives aux propriétés-sûretés. Yaya Diallo est docteur en droit privé des affaires de l'Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne. Titulaire d'un Master II en droit international des affaires mention Contentieux du Commerce International et Européen de l'Université Paris Ouest Nanterre La Défense, il est également auteur d'un mémoire d'études intitulé « Faut-il étendre la clause attributive de juridiction à tous les professionnels à l'instar de la clause compromissoire ? ». Enseignant et chercheur en droit des affaires, il a dispensé des enseignements en droit des sûretés, en droit spécial des sociétés, en droit des entreprises en difficulté, en droit des sociétés commerciales et des groupements et en droit des contrats à l'Université de Cergy Pontoise, à l'Université Paris 13, à l'Université de Tours et à l'Université Paris Est Créteil, respectivement.