Les sûretés mobilières sur les biens incorporels

Propositions pour une rénovation du système des sûretés mobilières en France et au Québec - Prix Cyrille Bialkiewicz pour le droit des entreprises en difficulté, Paris, 2013

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460 pages
Résumé

Résumé

Le contrat de gage s'est imposé comme un modèle de sûreté mobilière d'une part, pour des raisons historiques liées à l'interdiction coutumière de constituer une hypothèque sur les biens meubles et d'autre part, pour des raisons techniques liées à une conception élargie et fictive de la notion de dépossession. Le gage n'est cependant pas adapté aux biens incorporels.

En effet, l'étude des différentes réformes survenues en France et au Québec montre que la dépossession, conçue à l'origine de manière matérielle, a été envisagée comme une condition essentielle de validité et de publicité du gage. Les législateurs français et québécois ont évolué vers une fiction en adoptant des législations d'exception ou des régimes spéciaux lesquels n'ont pas permis de respecter la finalité de la dépossession ; à savoir sa fonction de publicité à l'égard des tiers. Cette dépossession « singulière » a produit de nombreuses incohérences et incertitudes juridiques engendrant autant d'effets contestables sur l'entier régime des droits des sûretés mobilières français et québécois.

Il est donc proposé d'étendre l'hypothèque mobilière sans dépossession qui suppose néanmoins que le droit sur la valeur soit consacré. La notion de bien devra être comprise comme l'appropriation d'une chose ayant une valeur économique sans nécessairement faire référence à l'enveloppe corporelle ou incorporelle de la chose, sujet de droit. Quant à la notion de sûreté mobilière, elle pourrait être perçue comme un mécanisme unique qui pourrait prendre la forme d'une hypothèque mobilière pour laquelle une fonction et une finalité précise lui seraient attribuées. Sa fonction consisterait à utiliser la valeur d'un bien meuble ou d'un ensemble de biens meubles pour parvenir à une finalité précise, à savoir le paiement à titre préférentiel ou exclusif du créancier. Cette finalité peut être comprise sous l'angle du principe de l'essence de l'opération. Toute opération juridique pourrait désormais être qualifiée de sûreté mobilière si sa finalité essentielle - en dépit de la terminologie retenue par les parties au contrat - est de garantir une obligation. Une définition commune pour toutes les formes de sûretés mobilières corporelle ou incorporelle et un seul régime de validité et d'opposabilité seraient donc mis en place pour assurer la cohérence et l'efficacité du droit des sûretés mobilières français et québécois et permettrait d'englober notamment les propriétés-sûretés, les techniques fiduciaires et d'autres mécanismes de garantie comme le droit de rétention.

Préface de Pierre-Claude Lafond et de Thierry Revet.
Avant-propos de Christophe Albiges.


Prix Cyrille Bialkiewicz pour le droit des entreprises en difficulté, Paris, 2013
Mention d'honneur de l'Association des professeures et professeurs de droit du Québec, 2014
Caractéristiques
ISBN13 978-2-919211-63-0
EAN 9782919211630
Titre Les sûretés mobilières sur les biens incorporels
Sous-titre Propositions pour une rénovation du système des sûretés mobilières en France et au Québec - Prix Cyrille Bialkiewicz pour le droit des entreprises en difficulté, Paris, 2013
Date de parution 13/01/2017
Nombre de pages 460
Numéro de tome 78
Type d'ouvrage Thèses
Support Livre
Langue Français
Auteur(s) Aurore Ben Adiba
Editeur / Collection / Sous-collection IRJS Editions / Bibliothèque de l'Institut de Recherche Juridique de la Sorbonne - André Tunc
Thème Droit > Droit civil > Sûretés
Thème secondaire Droit > Droit international et étranger > Droit comparé
Format Papier

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