Les textes fondamentaux du droit international privé

Les ambitions du présent recueil sont de nature exclusivement pédagogique. Il s’agit d’offrir aux étudiants de M1 et de M2, comme aux candidats à l’examen du Barreau, l’ensemble des textes sur la base desquels sont principalement construits les enseignements de droit international privé dans les universités françaises, afin de leur permettre de retrouver aisément les références qui y sont immanquablement faites. Il est donc le produit d’une sélection délibérément restrictive.

Ont été reproduits, outre des extraits de la Constitution et des principaux Codes du droit français, les Règlements de l’Union européenne :
– du 27 novembre 2003 sur la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et de responsabilité parentale (« Bruxelles II bis »)
– du 11 juillet 2007 sur la loi applicable aux obligations non contractuelles (« Rome II »)
– du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles (« Rome I »)
– du 18 décembre 2008 sur la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière d’obligations alimentaires
– du 20 décembre 2010 sur la loi applicable au divorce et à la séparation de corps (« Rome III »)
– du 4 juillet 2012 sur la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière de successions
– du 12 décembre 2012 sur la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale (« Bruxelles I bis »)
– du 20 mai 2015 relatif aux procédures d’insolvabilité
– du 24 juin 2016 sur la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière de régimes matrimoniaux
– du 24 juin 2016 sur la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière d’effets patrimoniaux des partenariats enregistrés
– du 25 juin 2019 sur la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale, ainsi qu’à l’enlèvement international d’enfants (« Bruxelles II ter »)

Et les Conventions de La Haye :
– du 15 juin 1955 sur la loi applicable à la vente d’objets mobiliers corporels
– du 5 octobre 1961 sur les conflits de lois en matière de forme des dispositions testamentaires
– du 4 mai 1971 sur la loi applicable en matière d’accidents de la circulation routière
– du 2 octobre 1973 sur la loi applicable à la responsabilité du fait des produits
– du 14 mars 1978 sur la loi applicable aux contrats d’intermédiaire et la représentation
– du 14 mars 1978 sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux
– du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants
– du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale
– du 19 octobre 1996 sur la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants
– du 13 janvier 2000 sur la protection internationale des adultes
– du 30 juin 2005 sur les accords d’élection de for
– le Protocole de La Haye du 23 novembre 2007 sur la loi applicable aux obligations alimentaires
– du 2 juillet 2019 sur la reconnaissance et l’exécution des jugements étrangers en matière civile

Vincent Heuzé a été professeur à l’École de droit de la Sorbonne (Université de Paris I), Benjamin Remy est professeur à l'Université de Cergy-Pontoise.