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Les titres d'occupation du domaine public à des fins commerciales - Sophie Comellas

Les titres d'occupation du domaine public à des fins commerciales

Réflexion sur la mise en place de formalités préalables à la délivrance

N° de réf. 9782343030548

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Résumé
Lorsque l'autorité domaniale organise l'exercice d'une activité commerciale sur le domaine public, elle est contrainte d'exercer ses prérogatives dans le respect du droit de la concurrence.



Quand l'utilisation du domaine public s'accompagne de la délivrance d'un titre d'occupation, la prise en compte des impératifs concurrentiels revêt une importance particulière en ce qu'elle limite la mise en oeu vre des pouvoirs de gestion de l'autorité domaniale. Propriétaire du domaine public, celle-ci est en effet libre de définir les conditions et les modalités de l'occupation privative du domaine public.



Alors que l'octroi d'un titre d'occupation du domaine public est pour un acteur économique un avantage voire une nécessité, la liberté qu'elle détient en la matière contraste avec les impératifs concurrentiels qui commandent l'exercice d'une activité sur un marché. Pour limiter le risque d'une définition anticoncurrentielle des modalités d'occupation privative du domaine public, il est alors nécessaire de l'encadrer par des mesures de publicité et de mise en concurrence.



Un tel encadrement nécessite la définition d'une procédure spécifique à la délivrance des autorisations d'occupation du domaine public, qui ne peut se résoudre en une simple transposition des règles régissant le droit de la commande publique.



Préface de Françoise Fraysse.

Sophie Comellas est docteur en droit public, chargée d'enseignement au sein des universités de Poitiers et de Toulouse 1 Capitole.
Caractéristiques
ISBN13 978-2-343-03054-8
Titre Les titres d'occupation du domaine public à des fins commerciales
Sous-titre Réflexion sur la mise en place de formalités préalables à la délivrance
Date de parution 03/2014
Nombre de pages 350
Type d'ouvrage Thèses
Support Livre
Langue Français
Auteur(s) Sophie Comellas
Editeur / Collection / Sous-collection L'Harmattan / Logiques Juridiques / Les Cahiers du CeFap
Thème Droit > Droit administratif > Les biens > Domaine / Propriété publique
Format Papier
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