Les transferts de compétences de l'Etat aux collectivités locales

La question des compétences locales est traditionnellement l'une des plus débattues du droit de la décentralisation. Elle l'est par nécessité dans les systèmes fédéraux et les Etats régionaux où la distribution verticale des pouvoirs est généralement réglée par la Constitution. Elle l'est également dans les Etats unitaires de tradition centralisatrice progressivement gagnés par le mouvement décentralisateur. Le modèle français d'administration territoriale, dominé par le principe de la compétence législative pour fixer les compétences locales, connaît ainsi des interrogations récurrentes à la faveur des nouveaux transferts de compétences décidés dans le prolongement de la révision constitutionnelle du 18 mars 2003 et de la loi du 13 août 2004.
Les transformations à l'oeuvre montrent qu'au-delà du discours illusoire sur la simplification des compétences, l'on assiste à un glissement de la question locale sur le terrain nouveau de l'effectivité des compétences dévolues aux collectivités territoriales, traduisant une réorientation profonde du droit des collectivités locales vers un droit moins formel et plus réaliste.

Avec la participation de Nelly ACH, Jean-Bernard AUBY, Franck BIGLIONE, Véronique BERTILE, Jean-Baptiste BOUET, Vincent de BRIANT, Stéphane BRACONNIER, Jean-François BRISSON, Pierre-Yves CHICOT, Xavier CABANNES, Romélien COLAVITTI, Pascal COMBEAU, Florence CROUZATIER-DURAND, Jean-Philippe DEROSIER, Jennifer DESPOIX, Mathieu DOAT, Olivier DUBOS, Jean-Pierre DUPRAT, Elisabeth et Philippe ESTEBAN, Marta FRANCH, Bertrand FAURE, Antoinette HASTINGS-MARCHADIER, Fabien HOFFMANN, Ludovic GARRIDO, Elisabeth GIBSON, Carine GINDRE-DAVID, Isabelle MULLER-QUOY, Pascal JAN, Nicolas KADA, Nathalie LAVAL-MADER , Florence LERIQUE, Martine LONG, Raphaël POLI, Alain PARIENTE, Tony PROSSER, Guillaume du PUY-MONTBRUN et Yoan VILAIN.