Litiges fiscaux - Le recours à la CDI, la commission de conciliation, l'interlocuteur départemental en 115 questions

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EAN 9782908413182
ISBN 978-2-908413-18-2
Date de parution 01/01/1995
Nombres de pages 272
Type d’ouvrage Documents
Support Livre
Langue Français
Auteur(s) Annicchiarico, Mareuil, Van Helmholtz
Editeur Edition Formation Entreprise
Collection Fiscalité
Thème Droit > Procédure civile / Droit de l'exécution / Droit processuel > Médiation
Format Papier
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