Litiges fiscaux - Le recours à la CDI, la commission de conciliation, l'interlocuteur départemental en 115 questions

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58,75 €
  • : Edition Formation Entreprise
  • : Fiscalité
  • : 01/1995
  • : 978-2-908413-18-2
272 pages
Caractéristiques
ISBN13 978-2-908413-18-2
Titre Litiges fiscaux - Le recours à la CDI, la commission de conciliation, l'interlocuteur départemental en 115 questions
Date de parution 01/1995
Nombre de pages 272
Type d'ouvrage Autres documents
Support Livre
Langue Français
Auteur(s) E. Annicchiarico, J.-B. Mareuil, C. Van Helmholtz
Editeur / Collection / Sous-collection Edition Formation Entreprise / Fiscalité
Thème Droit > Procédure civile /Droit de l'exécution / Droit processuel > Médiation
ISBN10 2-908413-18-3
Format Papier
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