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Litiges fiscaux - Le recours à la CDI, la commission de conciliation, l'interlocuteur départemental en 115 questions - E. Annicchiarico, J.-B. Mareuil, C. Van Helmholtz

Litiges fiscaux - Le recours à la CDI, la commission de conciliation, l'interlocuteur départemental en 115 questions

N° de réf. 9782908413182

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Résumé
Caractéristiques
ISBN13 978-2-908413-18-2
Titre Litiges fiscaux - Le recours à la CDI, la commission de conciliation, l'interlocuteur départemental en 115 questions
Date de parution 01/1995
Nombre de pages 272
Type d'ouvrage Autres documents
Support Livre
Langue Français
Auteur(s) E. Annicchiarico, J.-B. Mareuil, C. Van Helmholtz
Editeur / Collection / Sous-collection Edition Formation Entreprise / Fiscalité
Thème Droit > Procédure civile /Droit de l'exécution / Droit processuel > Médiation
ISBN10 2-908413-18-3
Format Papier
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