Location, mode d'emploi 2022-2023

Contrat de bail et annexes, entrée dans les lieux et restitution, dépôt de garantie, loyer et charges, réparations locatives, permis de louer, congés et préavis, locations meublées, locations saisonnières

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28,00 €
  • : Delmas
  • : Delmas express
  • 16e édition
  • : 28/04/2022
  • : 9782247207817
560 pages
Résumé

Résumé

> 36 chapitres
> 32 exemples d'actes et de courriers
> Mini code
> Foire aux questions
> Glossaire
> Index thématique

La signature d'un bail d'habita-Ltion (vide, meublé résidence principale, « mobilité », meublé de tourisme ou saisonnier) entraîne, pour le bailleur comme pour le locataire, des droits et des obligations multiples qu'il est essentiel de connaître. En effet, les relations entre les signataires sont complexes et peuvent parfois devenir conflictuelles : impayé de loyer ou de charges, lieux dégradés, transformation des locaux sans autorisation, imputation du coût des réparations à effectuer, congé mal délivré...

Cette 16e édition est à jour des derniers développements contentieux et des nouveaux textes, dont le décret du 30 juin 2021 recodifiant le livre 1er du code de la construction et de l'habitation, la loi Climat et résilience du 22 août 2021, l'ordonnance du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés et la toi 30S du 21 février 2022.

Pratique, précis, complet et accessible à tous, cet ouvrage est l'outil indispensable pour les bailleurs comme pour les locataires, grâce notamment aux nombreux exemples d'actes qu'il contient.

Yves Rouquet, docteur en droit, rédacteur en chef de la revue Actualité Juridique Droit Immobilier (AJDI), professeur à l'ICH Paris (Conservatoire national des arts et métiers).
Caractéristiques
ISBN13 978-2-247-20781-7
EAN 9782247207817
Titre Location, mode d'emploi 2022-2023
Sous-titre Contrat de bail et annexes, entrée dans les lieux et restitution, dépôt de garantie, loyer et charges, réparations locatives, permis de louer, congés et préavis, locations meublées, locations saisonnières
Numéro d'édition 16
Date de parution 28/04/2022
Nombre de pages 560
Type d'ouvrage Guides
Support Livre
Langue Français
Auteur(s) Yves Rouquet
Editeur / Collection / Sous-collection Delmas / Delmas express
Thème Droit > Droit immobilier
Format Papier

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