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Loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme  de la justice (ENM-CRFPA) -  Collectif

Loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme de la justice (ENM-CRFPA) [EBOOK]

Version consolidée au 4 juin 2019. Texte reproduit, sans commentaire ni annotation

N° de réf. 9782297077279

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Résumé
Cette très importante et volumineuse loi publiée au Journal Officiel du 24 mars 2019 modifie de très nombreux domaines de la vie juridique et judiciaire et ce dès le 04 juin prochain pour les premières dispositions applicables.
30 codes sont modifiés (Code civil, Code pénal, Code de procédure pénale, Code de l'organisation judiciaire, Code de justice administrative, Code de la Sécurité intérieure, Code de l'action sociale et des familles, etc.) sans compter de nombreuses ordonnances et lois.
Les dispositions de cette loi vont essaimer dans tous ces Codes et concerner les principaux aspects de notre droit et de notre justice.
Il était important que l'ensemble de ces modifications soient regroupées en un seul livre : c'est l'objet de cet ouvrage qui fournit aux lecteurs la version consolidée de cette loi sous forme de texte intégral, sans commentaire ni annotation.
Ce livre s'adresse aussi bien aux professionnels du droit (avocats, magistrats, etc.) qu'aux étudiants à partir de la licence 3. En outre, il sera d'une grande utilité pour les étudiants qui préparent le concours d'accès à l'ENM et/ou l'examen d'accès au CRFPA. Son utilisation est en effet autorisée le jour du concours ou de l'examen.
Caractéristiques
Titre Loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme de la justice (ENM-CRFPA) [EBOOK]
Sous-titre Version consolidée au 4 juin 2019. Texte reproduit, sans commentaire ni annotation
Numéro d'édition 1
Date de parution 05/2019
Nombre de pages 408
Type d'ouvrage Manuels, précis et mémentos
Support Livre
Langue Français
Auteur(s) Collectif
Editeur / Collection / Sous-collection Gualino / Hors collection
Thème Droit > Professions du droit > Acteurs de la justice / Actualités
Thème secondaire Concours & Examens > Prépa concours de la fonction publique > ENM
Format Ebook
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