Loi pénitentiaire

Le 11 juillet 2007, le Garde des Sceaux installait le Comité d'orientation restreint chargé de préparer la loi pénitentiaire : « Il faut traduire, dans notre droit positif, les règles pénitentiaires européennes », adoptées par le Conseil de l'Europe le 11 janvier 2006. Mme Dati va plus loin encore, en affirmant que « cette loi ne doit pas être uniquement centrée sur la prison. Elle devra prendre en compte l'ensemble des missions induites par l'exécution des mesures et sanctions pénale ».
Face à de telles ambitions que l'on ne peut que partager, il y a la réalité de l'inflation carcérale et du surpeuplement des prisons. Sortir d'une telle contradiction est possible, à condition d'exhumer les recommandations du Conseil de l'Europe du 30 septembre 1999 sur Le surpeuplement des prisons et l'inflation carcérale et du 24 septembre 2003 sur La libération conditionnelle.
C'est à ce prix que la loi pénitentiaire échappera à la « politique spectacle », rythmée par l'adoption de testes législatifs qui sont, au mieux, sans aucun effet sur la réalité.

Pierre V. Tournier est spécialiste des questions pénales, docteur en démographie-hdr, directeur de recherches au CNRS, Centre d'histoire sociale du XX^e siècle (Paris 1). Ancien conseiller scientifique au Conseil de l'Europe, il est le fondateur de Pénombre, de DES Maintenant en Europe et de la renne « Champ Pénal / Penal Field ».