- Caractéristiques
-
ISBN13 978-2-247-05792-4 EAN 9782247057924 Titre Lutter contre les troubles du voisinage Sous-titre Qu'est-ce qu'un trouble du voisinage ? Est-il utile de porter plainte ? Comment faire constater la gêne ? Est-il possible d'exiger des dommages et intérêts ? À quel tribunal s'adresser ? Date de parution 17/06/2004 Nombre de pages 227 Type d'ouvrage Autres documents Support Livre Langue Français Auteur(s) Bernard Le Court Editeur / Collection / Sous-collection Delmas / Delmas express Thème Droit > Droit immobilier ISBN10 2-247-05792-6 Format Papier
Librairie juridique depuis 1836
Menu Rechercher
0
Mon panier
Il n'y a aucun article dans votre panier.
Expédition sous 24h
Satisfait ou remboursé
Mise à disposition à notre librairie
Livraison dans le monde entier
Frais de port à 0,01€ à partir de 50€ d'achat
Compte professionnel
Newsletter
Suivez-nous
Loading...