Lutter contre les troubles du voisinage

Qu'est-ce qu'un trouble du voisinage ? Est-il utile de porter plainte ? Comment faire constater la gêne ? Est-il possible d'exiger des dommages et intérêts ? À quel tribunal s'adresser ?
17,00 €
Non disponible actuellement chez l'éditeur

EAN 9782247057924
ISBN 978-2-247-05792-4
Date de parution 17/06/2004
Nombres de pages 227
Type d’ouvrage Documents
Support Livre
Langue Français
Auteur(s) Bernard Le Court
Editeur Delmas
Collection Delmas express
Thème Droit > Droit immobilier
Format Papier
Lutter contre les troubles du voisinage
Lutter contre les troubles du voisinage
17,00 €