Majeur protégé : droit civil

Ouverture de la protection judiciaire : • Conditions d'ouverture de la mesure de protection • Organisation des mesures de protection • Durée des mesures de protection • Publicité des mesures de protection Contenu de la protection judiciaire : • Gouvernement de la personne • Gestion du patrimoine • Contrôle Annexe 1. Liste des actes regardés comme actes d'administration ou comme actes de disposition Annexe 2. Liste des actes regardés comme des actes d'administration ou de disposition sauf circonstances d'espèce Fabien Marchadier, Professeur de droit privé à l'Université de Poitiers (ERDP).